Léo Fugazza

Musings & ramblings, et plus si affinités

Droit et mouvement étudiant: le cas de l’affiliation nationale de l’AGECEM à la FECQ

Référence: Droit et mouvement étudiant: le cas de l’affiliation nationale de l’AGECEM à la FECQ, 2017 OPLF 1


J’appartiens à un cercle limité de personnes qui s’intéressent au droit du mouvement étudiant. Il s’agit d’une niche très peu explorée, qui soulève des questions qui remettent en cause bien des présupposés du droit des obligations, du droit des personnes morales de droit privé, et des droits et libertés fondamentales. Les sources jurisprudentielles et doctrinales sur le sujet se font rares, et lorsqu’elles existent elles ont tendance à se limiter à un cas d’espèce très précis et qu’à ne difficilement se décliner en principes généraux. C’est donc avec beaucoup d’intérêt que je suis tombé sur une récente décision de la Cour supérieure du Québec, Association générale des étudiants du Collège Édouard-Montpetit (Campus Longueuil) c. Fédération étudiante collégiale du Québec (FECQ), 2017 QCCS 3037, au détour d’une recherche pour le code de procédures pour les assemblées délibérantes étudiantes que je rédige présentement.

Rendu le 7 juillet 2017, l’honorable juge Élise Poisson y traite d’un litige concernant un processus de désaffiliation de l’AGECEM envers la FECQ. Après un référendum unilatéral, l’AGECEM demandait à la Cour de forcer la FECQ à reconnaître sa désaffiliation, ce à quoi la FECQ s’opposait. La juge Poisson donne gain de cause à la FECQ, principalement en raison d’arguments juridiques peu étayés du côté de l’AGECEM. Plusieurs questions ne sont pas soulevées et donc ne reçoivent aucune réponse. Toutefois, la juge Poisson parvient à partir du portrait factuel et juridique incomplet devant elle pour établir certaines conclusions et réflexions de portée plus large. Nous entendons les explorer dans le présent billet.

D’abord, il convient de garder en tête deux passages qui expliquent en grande partie la conclusion du jugement:

«[13] Le Tribunal précise que l’AGECEM n’a pas allégué ses règlements généraux dans sa Demande introductive d’instance. Suite à différents échanges avec le Tribunal, elle a demandé la permission de les produire en cours d’instruction. La FECQ s’est objectée au motif que l’introduction en preuve des règlements généraux de l’AGECEM, à un stade aussi tardif, était susceptible d’engendrer de nouveaux arguments de faits et de droit, en défense, et une remise de l’audience.

[14] Considérant le contrat judiciaire entre les parties résultant de la mise en état du dossier et afin d’éviter de retarder l’audition de cette affaire, le Tribunal a accueilli l’objection de la FECQ et refusé le dépôt des règlements généraux de l’AGECEM.»

Le tribunal n’avait donc pas accès aux règlements de l’association étudiante locale et n’a donc pas considéré les questions qui auraient pu en découler. Plusieurs passages de la décision sont d’ailleurs plus éclairants, en dehors du litige particulier entre l’AGECEM et la FECQ, lorsque considérés a contrario.

La Cour débute en établissant clairement l’applicabilité de la Loi sur l’accréditation et le financement des associations d’élèves ou d’étudiants, RLRQ, c. A-3.01:

[22]  La Loi sur l’accréditation vise l’accréditation d’associations ou de regroupement d’associations au sein d’un même établissement. Elle ne régit pas le regroupement d’associations provenant de différents établissements, telle que la FECQ.

Voir également au même effet Sibel Ataogul et Guillaume Grenier, Mémoire sur la nature juridique des associations nationales étudiantes québécoises, Melançon Marceau Grenier et Sciortino s.e.n.c., 2014. Si la réponse est évidente, il est bienvenu de règler la question pour de bon.

Elle traite également du caractère impératif des dispositions accordant au Conseil d’administration des associations à but non-lucratif les pouvoirs de contracter et d’adopter des règlements. Elle conclut que les dispositions pertinentes de la Loi sur les compagnies, RLRQ, c. C-38, sont d’odre public:

[71] Pour les motifs qui suivent, le Tribunal est d’avis que les articles 83 et 91 (1) et (2) g) de la Loi sont impératifs et confèrent au conseil d’administration de l’AGECEM le pouvoir exclusif de conclure des contrats et de prendre des règlements pour la conduite de ses affaires.

[…]

[77] L’objectif des articles 83 et 91 de la Loi concernent la structure et l’organisation des associations puisqu’ils confèrent aux administrateurs le pouvoir d’en administrer les affaires. La préservation de l’essence de la personne morale, en assurant une structure et une administration minimale, constitue une « raison sérieuse de remettre en question le principe de la liberté contractuelle ».

[78] Pour ces motifs, le Tribunal est d’avis que les articles 83 et 91 (1) et (2) g) de la Loi sont des dispositions d’ordre public de direction et il convient d’en reconnaître le caractère impératif.

L’impact de cette conclusion est large. Il établit clairement qu’une association étudiante qui est régie par la Loi sur les compagnies (ce qui est le cas de toutes celles accréditées en vertu de la Loi sur l’accréditation et le financement des associations d’élèves ou d’étudiants, art. 10.1 al. 1 par. 1° et 10.2 al. 1 par. 1°) ne peut pas donner à ses membres ou à un autre groupe ces pouvoirs, mais doit absolument les donner à son Conseil d’administration, qui doit les exercer personnellement. Cela limite juridiquement la possibilité pour une association de fonctionner sur un modèle de “démocratie directe”, où l’assemblée des membres a le pouvoir de diriger l’association. La loi exige, sans permettre d’y déroger, un modèle de “démocratie déléguée”, où les membres élisent les administrateurs et administratrices réellement chargées de diriger l’association.

Ceci établi, la Cour résume le coeur du litige ainsi:

[83] Lorsque l’AGECEM est devenue membre affiliée de la FECQ, une relation de nature contractuelle s’est créée entre l’AGECEM et la FECQ. Ce faisant, elle a accepté d’avance de suivre les règlements adoptés par la FECQ. Est-ce à dire que le conseil d’administration de l’AGECEM a illégalement délégué, à ses membres, l’exercice du pouvoir de mettre fin au contrat d’affiliation? […]

Elle ajoute du même souffle que «[l]e Tribunal ne le croit pas.» Les motifs au soutien de cette position ont des répercussions relativement large.

Déjà, la Cour reconnaît la nature particulière des “compagnies” du mouvement étudiant. Elle note ainsi que «[c]ertaines particularités, propres aux associations et fédérations étudiantes, les distinguent d’autres associations sans but lucratif.» (par. 84) Notamment, il est reconnu que «[l]es intérêts des membres […] comportent une dimension politique.» (par. 86). Fait intéressant à noter, le fouillé texte du professeur Finn Makela, «La démocratie étudiante, la grève étudiante et leur régulation par le droit», (2014) 44:2-3 RDUS 307, est cité au soutien de cette affirmation (par. 86, note 50). Il s’agit à ma connaissance de la première citation judicaire répertoriée de cet article. La Cour reconnaît en raison de ces particularités que si la relation entre association locale et regroupement national est «de nature contractuelle», elle «ne se limite pas à un contrat de service» (par. 89).

La Cour poursuit en précisant que puisque «[l]a règlementation de la FECQ contient plusieurs engagements souscrits directement en faveur des étudiant(e)s membres des associations affiliées», «il est important que ces membres puissent s’exprimer sur le choix de s’affilier ou de se désaffilier de la FECQ.» (par. 90) Ainsi, bien que «[l]e pouvoir d’administrer les affaires de l’association sans but lucratif, appartient aux administrateurs,» «dans le contexte d’un regroupement d’étudiants, une importance particulière doit être accordée à l’expression, par les membres étudiant(e)s, du choix politique de demeurer affilié ou non à l’association fédérative.» (par. 91)

Conciliant ces deux positions, la Cour conclue qu’impliquer les membres dans un processus de désaffiliation n’est pas en soi une délégation illégale de pouvoir du Conseil d’administration. Elle distingue la situation ayant cour entre l’AGECEM et la FECQ de celle entre l’APECQ et l’ACQ dans Association patronale des entreprises en construction du Québec c. Association de la construction du Québec, 2009 QCCS 3236. Ainsi:

[95] Le Tribunal est d’avis, contrairement aux constats tirés dans Association patronale, qu’en l’espèce, il ne s’agit pas « d’une délégation des pouvoirs du conseil d’administration aux membres de l’association réunis en assemblée générale pour la conduite des affaires de l’association ou pour la conclusion d’un contrat avec un tiers ».

[96] Il s’agit plutôt d’un choix exercé par l’AGECEM et la FECQ, conformément à leur règlementation respective, dans la conduite de leurs affaires, d’impliquer activement les membres dans cette prise de décision. Le contrat d’affiliation conclu entre l’AGECEM et la FECQ n’est pas contraire aux articles 83 et 91 (1) et (2) g), et à l’article 310 C.c.Q. puisqu’il ne suspend pas ou ne modifie pas la portée ou l’effet d’un règlement adopté par l’AGECEM.

A contrario, nous noterons donc que le principe du jugement Association patronale s’applique si un contrat d’affiliation prétendait exiger un vote des membres si les règlements de l’association locale prévoyait que seul le Conseil d’administration pouvait décider de la question de l’affiliation. La Cour ne précise toutefois pas si «impliquer activement les membres dans cette prise de décision» est limité à un caractère consultatif, le Conseil d’administration demeurant libre d’ignorer l’avis des membres, ou si jamais cela peut s’étendre légalement à lier le Conseil d’administration dans sa décision, par exemple en lui imposant la désaffiliation ou alors en l’empêchant de décider une désaffiliation. Vu le contenu d’Association patronale, en attente d’une précision sur ce point, nous croyons plus prudent de considérer que l’exigence d’une consultation préalable des membres respecterait les normes impératives de la Loi sur les compagnies et du Code civil du Québec, mais qu’un Conseil d’administration demeure juridiquement (mais pas politiquement) libre d’en ignorer le résultat d’un côté comme de l’autre.

Quant à savoir quels règlements, entre ceux de l’association locale et ceux du regroupement national, appliquer, la Cour présume qu’il faut appliquer ceux du regroupement national, mais sans pour autant les faire primer. Elle énonce succinctement le test applicable ainsi:

[94] Le contrat d’affiliation conclu, entre l’AGECEM et la FECQ, prévoit que les règlements de la FECQ s’appliqueront en cas de désaffiliation. Un tel engagement n’est pas contraire à l’ordre public, dans la mesure où le processus de désaffiliation de la FECQ respecte les droits des membres de l’AGECEM et ne contrevient pas à celui prescrit aux règlements de l’AGECEM.

Ici, l’a contrario est très important. En effet, «[e]n l’espèce, la preuve n’établit pas que la procédure prescrite dans la règlementation de la FECQ est incompatible avec celle prévue aux règlements de l’AGECEM.» (par. 98) Le principe général qui se dégage du jugement consacre que les règlements locaux priment, mais seulement en cas d’incompatibilité avec ceux nationaux. Nous soulignerons que cette incompatibilité pourrait d’écouler d’une clause générale dans les règlements de l’association locale écartant les règlements du regroupement national. Bref, la Cour donne clairement aux membres de l’association locale (qui doivent approuver ses règlements) le droit de décider du processus à suivre. Les règlements d’un regroupement national ne pourraient pas imposer un référendum à une association locale (par. 97), mais il est loisible aux membres de l’association locale d’accepter de tenir un référendum.

La Cour conlut:

[99] En l’absence d’une telle incompatibilité, l’AGECEM doit respecter l’engagement qu’elle a souscrit au moment de son affiliation à la FECQ voulant qu’elle respecte les règlements de la FECQ en cas de désaffiliation. Décider autrement mènerait à un résultat inadapté à la réalité des regroupements d’associations étudiantes.

L’a contrario de cette conclusion pourrait cependant être résumé, pour reprendre une citation du registre de la désaffiliation, par la déclaration suivante: «Si j’ai bien compris, vous êtes en train de me dire: à la prochaine fois.» En effet, le jugement la Cour indique, par les conclusions qu’elle n’a pas pu atteindre, à l’AGECEM une marche à suivre si elle souhaite toujours se désaffilier de la FECQ tout en ignorant les règlements de cette dernière. Il lui faudra trouver un incompatibilité. Il se peut qu’il en existe déjà une. Il lui faudra alors déposer en preuve ses règlements, ce qu’elle a oublié de faire en l’espèce et qu’il ne lui a pas été permis de faire tardivement. Autrement, il lui faudra adopter un processus de désaffiliation soit qui ne peut pas être réconcilié avec celui prévu par la FECQ, soit qui prévoit expressément qu’il supplante celui-ci.

Fait intéressant, la Cour laisse ouverte la question de savoir si «la procédure de désaffiliation contenue aux règlements de la FECQ est arbitraire, contraire à son droit d’association ou à l’intérêt de ses membres» (par. 100), puisque l’AGECEM n’a pas plaidé ces arguments. On ne peut que spéculer sur les conclusions qu’auraient retenues la Cour si elle avait eu à se pronconcer sur ces points. D’autres éventuelles affaires pourraient donner lieu à leur examen.

Le délai d’appel de ce jugement n’est pas encore écoulé. Il serait donc possible que la Cour d’appel du Québec ait à se prononcer, lui donnant l’occasion de contribuer au maigre corpus juridique sur le mouvement étudiant. En attendant, l’honorable juge Élise Poisson de la Cour supérieure du Québec offre tout de même un jugement dont les ramifications sont plus importantes qu’elles ne peuvent paraître à la première lecture.

Impugning a Nominee: Balancing Fundamental Parliamentary Principles

Late at night, on February 7th, 2017, United States Senator Elizabeth Warren was censored by the acting United States Senate Chair, in a ruling that was affirmed on appeal, for impugning United States Senator Jeff Sessions. He is the Trump nominee to the position of Attorney General of the United States, and if I may say so, very much of the unsavoury kind. His nomination has to be confirmed by the United States Senate, leading to prior debate. It is in this context that Warren read a 1986 letter by Coretta Scott King opposing Sessions nomination, then to the office of federal district court judge, that also requires the confirmation of the United States Senate. Senate Majority Leader Mitch McConnell objected with a call to order, as he considered that it “impugned the motives and conduct” of Sessions. It was sustained, leading to the removal of Warren’s speech privileges. After all, “she was warned. She was given an explanation. Nevertheless, she persisted.”

First, let us be clear that I agree that the letter shows that Jeff Sessions is “unworthy or unbecoming a Senator”. But that is an interpretation of the facts it reports. The question is more appropriately if reading said letter “impute[d to Sessions] any conduct or motive unworthy or unbecoming a Senator”. That is much less clear. To put us all in context, the relevant section of the Standing Rules of the Senate, 19(2), reads as follows:

No Senator in debate shall, directly or indirectly, by any form of words impute to another Senator or to other Senators any conduct or motive unworthy or unbecoming a Senator.

Let’s initially address the fact that reading a letter is “directly or indirectly”. Even without this qualifier, it would not be in itself a shield to the examination of an intervention. Indeed, otherwise one would simply have to read someone else’s imputing to circumvent the rule. It is the right course of action to consider the words read by someone to be, in application of parliamentary notions, theirs.

On the vif du sujet, now. The term “impute” (the verb “impugn” is also often used) has a very specific meaning in this particular context. Though often synonyms, “imputing” must be distinguished from “ascribing” or “pining on” (associating element B to person A). It is not simply “accusing” or “charging” (claiming that person A did reprehensible thing B). Nor is it exactly “insinuating” or “hinting” (by saying element A, implying element B). It requires some aspect of falsehood or of injustice.

The thing that is both true and legitimately someone’s cannot be imputed to that someone. Properly understood, then, I believe that Rule 19(2) prevents a Senator from claiming that another Senator had a conduct or a motive that is either false or unjustly ascribed to them (for example, if the conduct or motive, though true, is someone else’s), if of course that conduct or motive is unworthy or unbecoming a Senator (for example, you can impute that someone gave children candies if it is, in fact, false and they never did, but that is hardly reprehensible and worthy of censorship). Nothing more, nothing less.

This is further confirmed by looking at the fundamental principles of deliberative assemblies, such as the United States Senate. It is recognised that members of a deliberative assembly have to be, if not courteous, at least respectful of each other. The decorum of the assembly requires it. Rule 19(2) is merely a codified example of the respect principle.

Respect involves adherence to three basic notions: truth, relevance, and the right to make full defence. What is disrespectful is therefore what is negative (a compliment cannot be disrespectful) and either untrue, irrelevant or impossible to defend against. The first is rather simple: though subject to different interpretations, the facts are the facts are the facts. Baseless accusations are therefore prohibited. The second is quite instinctive: it is never respectful to bring up something negative that is not pertinent, simply gratuitously. The third is a bit more subtle: indeed it not disrespectful to force someone to face something they did that is indefensible, as a matter of undeniability, while it is to invoke an immaterial notion, that can never be proven either way. Invoking the motives of someone, i.e., why they did something, is therefore prohibited, as they can never be known by someone else.

It is therefore proper under Rule 19(2) and the principle of respect to say—if it is relevant at the time, for example during a debate on how to best protect voting rights—that “Mr. Sessions has used the awesome power of his office to chill the free exercise of the vote by black citizens in the district he now seeks to serve as a federal judge” (observation and interpretation: Sessions used his power and it chilled the free exercise of the vote), but improper to say that “Mr. Sessions has used the awesome powers of his office in a shabby attempt to intimidate and frighten elderly black voters” (imputation: Sessions used his power with the intent to chill the free exercise of the vote). One is of the realm of general debate, while the other is by nature unparliamentary.

We can see, rapidly, why such a nuance can be difficult to ascertain. The two above quotes from Scott King’s letter are quite similar. Yet, that nuance is fundamental to balancing the right of members to be respected by the assembly and the other members of it, and the freedom of speech necessary for the assembly to go to the bottom of the issues it tackles. In the ordinary course of debate, which should not be personalised, I would therefore concur that Warren’s censorship was justified. But her reading Scott King’s letter was not in the ordinary course of debate.

The balancing of various competing interests is a difficult exercise. It is highly contextual. Here it is important to remember that Warren’s reading was made during a debate on Sessions’s confirmation, namely a debate on his very character, aptitudes, experience, vision, and yes, conduct and motives. I am of the opinion that this changes the usual balance, allowing for much more “disrespectful” interventions. Relevance acts here as a form of panacea.

Indeed, the question of a candidate’s being, in all of its aspects, becomes the focus of the assembly. It is no longer improper to put the candidate to an immaterial notion, that can never be proven either way, because it cannot personalise the debate: it already is a debate on the person. As well, truth becomes in itself intangible. It is therefore acceptable to discuss and argue things that cannot conclusively proven, because a debate on a candidate is not a debate of facts. To take a simple example, it would be disrespectful to call another member of an assembly dumb during the course of ordinary debate. It is most likely irrelevant, possibly untrue, and quite unfair to ask of the person to defend from such a claim. But when that member of the assembly is a candidate, then the other members should be free to express their opinion that the candidate is dumb. Not permitting it would stifle the complete debate on the candidacy that is required. It is up to the supporters of the candidate to advance the adverse proposition that their candidate is smart to oppose the proposition that they are dumb. It is not up to the rules to prohibit either camp from speaking their mind.

With this in mind, I must recognise at the very least an implicit exception to Rule 19(2) when the Senator in question is the main object of the debate, for example when the question is on confirming or not their nomination to a position. This is quite a practical consideration, finding support in equity. Indeed, if Senators candidates could not be impugned because of Rule 19(2), but that other non-Senators candidates could be, it would create a fundamentally unjust process. A level playing field is required for parliamentary questions pertaining to people personally.

As such, Warren’s reading of Scott King’s letter was entirely proper: because parts of it were not, in any circumstance, imputing, and because other parts of it were of such relevance as to allow for them to go beyond what would usually be acceptable. McConnell’s call to order was improper, as such, and should not have led to Warren’s censorship.

This incident, the “She was warned. She was given an explanation. Nevertheless, she persisted.” incident as I will now call it, proved a useful background to discuss some of the underlying principles of deliberative assemblies. I can only hope that the reflection proved interesting. I should add that it also provided me with the opportunity to denounce Jeff Sessions as a jurist and as a politician, but that in retrospect I have regretfully not forcefully enough made this point. So in parting I encourage you to research the man and his legacy. I am certain that it will speak of itself against his confirmation as Attorney General of the United States of America.

Pitbulls & pitfalls: la légalité de l’interdiction d’animaux par les municipalités

Référence: Pitbulls & pitfalls: la légalité de l’interdiction d’animaux par les municipalités, 2016 OPLF 1


Depuis qu’une femme est décédée suite à une attaque impliquant un chien dit “pitbull”,  le 8 juin 2016, l’effet croisé de l’attention médiatique accrue dans une période de nouvelles estivale creuse et de l’illusion de fréquence, ou phénomène Baader-Meinhof, a mené plusieurs municipalités à vouloir se montrer “tough on pitbulls“. Puisque plusieurs municipalités à travers le Québec interdisent déjà les pitbulls ou d’autres espèces d’animaux ou certaines races de certaines espèces animales, et que d’autres ont déjà décidé de leur emboîter le pas ou annoncé qu’elles le feraient prochainement, il nous semble important d’explorer un problème juridique majeur impliqué dans cette façon d’approcher la situation, avant d’indiquer certains solutions alternatives envisageables.

(Notons que le gouvernement du Québec a aussi annoncé son intention de légiférer en la matière. Cela dépasse cependant le cadre de ce billet, surtout considérant qu’aucune mesure claire n’est encore envisagée.)

Cadre de protection actuel
Avant de traiter de la question qui nous intéresse, relativement technique, nous jugeons pertinent de faire un rapide survol des protections déjà prévues en matière d’animaux dits dangereux, vu la panique qui semble entourer le sujet. En effet, l’état actuel du droit n’est pas un no man’s land où le pitbull et co. règnent impunément, sans limite à leur danger supposé. Plusieurs dispositions permettent de prévenir la dangerosité animale, d’une part, et de tenir responsable la personne qui manquent à ses devoirs et mène à la dangerosité d’un animal, d’autre part.

La Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal, RLRQ c. B-3.1 (ci-après «L.b.e.s.a.») prévoit l’obligation d’assurer le bien-être et la sécurité de l’animal qu’on possède ou qu’on garde, en précisant que cela inclut offrir les soins propres aux impératifs biologiques de l’animal, terme défini par la Loi:

5. Le propriétaire ou la personne ayant la garde d’un animal doit s’assurer que le bien-être ou la sécurité de l’animal n’est pas compromis. Le bien-être ou la sécurité d’un animal est présumé compromis lorsqu’il ne reçoit pas les soins propres à ses impératifs biologiques. [..]

1. […] 5° «impératifs biologiques»: les besoins essentiels d’ordre physique, physiologique et comportemental liés, notamment, à l’espèce ou la race de l’animal, à son âge, à son stade de croissance, à sa taille, à son niveau d’activité physique ou physiologique, à sa sociabilité avec les humains et autres animaux, à ses capacités cognitives, à son état de santé, ainsi que ceux liés à son degré d’adaptation au froid, à la chaleur ou aux intempéries;
[…]

Ainsi, il y a une obligation légale de donner des soins liés à la «sociabilité avec les humains et autres animaux». Ces soins permettent justement d’éviter que des animaux potentiellement dangereux, comme les pitbulls (ou tout autre chien, ou tout animal possédant une mâchoire et des crocs, des griffes ou des cornes), ne le deviennent effectivement. Cette obligation est encore plus explicite pour certains animaux sous la L.b.e.s.a.:

8. Le propriétaire ou la personne ayant la garde d’un chat, d’un chien, d’un équidé ou d’un autre animal déterminé par règlement doit fournir à l’animal la stimulation, la socialisation ou l’enrichissement environnemental qui conviennent à ses impératifs biologiques.

Certains des actes traditionnellement associés au dressage pour la violence, ou alors au dressage négligent pouvant mener à la dangerosité, sont également proscrits:

6. Nul ne peut, par son acte ou son omission, faire en sorte qu’un animal soit en détresse.
Pour l’application de la présente loi, un animal est en détresse dans les cas suivants:
1°  il est soumis à un traitement qui causera sa mort ou lui fera subir des lésions graves, si ce traitement n’est pas immédiatement modifié;
2°  il est soumis à un traitement qui lui cause des douleurs aiguës;
3°  il est exposé à des conditions qui lui causent une anxiété ou une souffrance excessives.
9.Il est interdit de dresser un animal pour le combat avec un autre animal.
Il est interdit d’être propriétaire d’équipements ou de structures utilisés dans les combats d’animaux ou servant à dresser des animaux pour le combat. Il est également interdit d’avoir en sa possession de tels équipements ou structures.
Le propriétaire ou la personne ayant la garde d’un animal ne peut permettre ou tolérer que l’animal combatte un autre animal.

Cette loi s’assortie de clauses pénales élevées (art. 68) pour les infractions à ces diverses obligations. La récidive aggrave la peine (art. 70) et «le fait que le contrevenant ait agit intentionnellement ou ait fait preuve d’insouciance ou de négligence» est un critère qui doit être pris en compte par le juge pour la sentence (art. 75, al. 1, par. 8°). Enfin, le droit de posséder un animal peut même être retiré dans certains cas suite à une condamnation (art. 76).

Le Code civil du Québec, L.Q. 1991 (ci-après «C.c.Q.»), lui, prévoit la responsabilité des propriétaires d’animaux pour les préjudices que ceux-ci causent:

1466. Le propriétaire d’un animal est tenu de réparer le préjudice que l’animal a causé, soit qu’il fût sous sa garde ou sous celle d’un tiers, soit qu’il fût égaré ou échappé.
La personne qui se sert de l’animal en est aussi, pendant ce temps, responsable avec le propriétaire.

Cette disposition tend à encourage les propriétaires d’animaux à les dresser convenablement, sachant que tout accident, et à plus forte raison toute faute intentionnelle, engagera sa responsabilité civile. Ils ont tout avantage à minimiser les risques. 

Un animal peut aussi répondre à la définition d’une «arme» du Code criminel, L.R.C. (1985), ch. C-46 (ci-après «C.cr.»), à son article 2. Si un animal élevé comme une arme (ci-après «animal-arme»), c’est à dire comme une «chose conçue, utilisée ou qu’une personne entend utiliser pour soit tuer ou blesser quelqu’un, soit le menacer ou l’intimider», son utilisation peut entraîner la responsabilité criminelle de la personne qui l’utilise. Ainsi, si un animal-arme est utilisé pour se livrer à des voies de fait, ou alors même s’il n’y a que menace d’utilisation d’un animal-arme lorsqu’une personne se livre à des voies de fait, la personne commet alors une agression armée au sens de l’article 267 C.cr., avec les peines plus élevées qui y sont associées. Cette disposition peut servir à décourager les propriétaires d’animaux à les transformer en bêtes volontairement dangereuses, en animal-arme, puisque la preuve de cet élevage spécifique pourrait servir à alourdir leur peine.

De plus, notamment, des accusations de négligence criminelle (art. 219 C.cr.) causant des lésions corporelles (art. 221 C.cr.) ou la mort (art. 220 C.cr.) sont également envisageables en l’absence de voies de fait.

Soulignons aussi que les animaux devenus dangereux pour des raisons de santé sont également largement encadrés par la Loi sur la protection sanitaire des animaux, RLRQ c. P-42, qui inclut des obligations de divulgation pour le propriétaire devant des signes d’un enjeu sanitaire (art. 3.1).

La question de l’inconciliabilité
En matière de bien-être et de sécurité des animaux, la L.b.e.s.a. prévoit sa primauté sur la règlementation municipale:

4. Toute disposition d’une loi accordant un pouvoir à une municipalité ou toute disposition d’un règlement adopté par une municipalité, inconciliable avec une disposition de la présente loi ou d’un de ses règlements, est inopérante.
Il en est de même pour les dispositions des normes ou codes de pratiques dont l’application est rendue obligatoire par le gouvernement conformément au paragraphe 3º de l’article 64.

À notre connaissance, il n’existe aucun jugement répertorié qui s’est penché sur cet article précis. On peut toutefois tirer des leçons de dispositions au langage similaire, notamment l’article 3 de la Loi sur les compétences municipales, RLRQ c. C-47.1 (ci-après «L.c.m.»), plus large dans sa portée (et dont l’article 4 L.b.e.s.a. est d’ailleurs essentiellement un calque), et l’article 52 de la Loi constitutionnelle de 1982, [annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada, 1982, c.11 (R.-U.)].

Le terme «inconciliable» réfère à l’incompatibilité, ou comme l’a défini le juge Benoit Moulin de la Cour supérieure dans Pétrolia inc. c. Gaspé (Ville de), 2014 QCCS 360, au paragraphe 34: «l’adjectif « inconciliable » signifie que l’on ne peut concilier, rendre compatible, harmoniser avec quelque chose d’autre; il a, comme synonyme « incompatible ».*
*Voir Le Petit Larousse illustré, édition 2014, Paris et Le Petit Robert en ligne, dictionnaire alphabétique et analogique de la langue française, version numérique, nouvelle édition, millésime 2013, définitions de « inconciliable », « concilier », « incompatible » »

Si nous voulons comprendre ce terme, c’est essentiellement parce que notre droit reconnaît la prépondérance de la législation provinciale sur la règlementation municipale, inopérante dans son incompatibilité ou son inconciliabilité. C’est parce que les municipalités, malgré une reconnaissance de plus en plus grande de leur autonomie—la dernière déclaration en date tombant le même jour que le décès ayant déclenché la situation actuelle—, demeurent des créatures de la législature provinciale (Godbout c. Longueuil (Ville), [1997] 3 R.C.S. 844, par. 51), subordonnées à celle-ci, et sur lesquelles elle a compétence (Loi constitutionnelle de 1867, 30 & 31 Victoria, ch. 3 (R.U.), art. 92, al. 1, par. 8). Les articles 4 L.b.e.s.a. et 3 L.c.m. sont des exemples particuliers et spécifiques de ce principe constitutionnel général.

Le test applicable à l’article 4 L.b.e.s.a., mais plus généralement pour déterminer l’inconciliabilité ou l’incompatibilité d’une règlementation municipale avec une législation provinciale, est celui de «l’impossibilité de se conformer aux deux textes», développé par la juge Claire L’Heureux-Dubé de la Cour suprême dans 114957 Canada Ltée (Spraytech, Société d’arrosage) c. Hudson (Ville), 2001 CSC 40 , par. 33 et s., mais également accepté par les juges concurrents.

La juge Marie-France Bich de la Cour d’appel a succinctement résumé l’état du droit dans Courses automobiles Mont-Tremblant inc. c. Iredale, 2013 QCCA 1348. Au paragraphe 59, elle indique que «la Cour suprême conclut par ailleurs que la vérification de la compatibilité d’un règlement municipal avec une loi autre que sa loi habilitante obéit à un test qui peut, pour le moment (car j’y reviendrai plus loin), être résumé ainsi : est-il possible ou impossible de se conformer à la fois au règlement municipal et à la loi? Aux fins de répondre à cette question, la jurisprudence commande d’adopter l’interprétation qui favorise au mieux la coexistence des textes de même qu’une normativité pluraliste.» Au paragraphe 110, elle précise que «l’existence d’un conflit, c’est-à-dire d’une insoluble contradiction entre une norme réglementaire municipale et une norme législative ou réglementaire provinciale, entraîne la prépondérance de la seconde, la première devenant inopérante, principe que confirme l’article 3 L.c.m.»

Y a-t-il, donc, une «insoluble contradiction» entre les devoirs qu’imposeraient aux citoyens une règlementation municipale interdisant certaines espèces ou races d’animaux et ceux qu’imposent la L.b.e.s.a.? Même en prenant la position la plus conciliatrice possible, il semble que oui.

Après analyse des dispositions en cause, nous croyons que, sauf si la règlementation comporte des dispositions visant à suffisamment tempérer son effet, par exemple la reconnaissance de droits acquis pour les propriétaires au moment de son entrée en vigueur, elle mènerait effectivement à forcer les propriétaires à choisir entre respecter la règlementation municipale ou la législation provinciale. En effet, l’interdiction suppose que les propriétaires s’y conformeront soit en abandonnant leur animal, soit en l’euthanasiant, tandis que la L.b.e.s.a. les forcent à prodiguer à leur animal les «soins propres à ses impératifs biologiques» (donc de ne pas l’abandonner) et de ne pas le maltraiter (donc de ne pas l’euthanasier arbitrairement). Il est impossible de respecter les deux simultanément. La L.b.e.s.a., prépondérante, devrait être suivie et donc rendre inopérante la règlementation municipale.

En tout respect pour le juge Luc Lefebvre de la Cour supérieure, nous ne croyons pas que «le fait d’euthanasier des chats n’est pas prohibé par la L.B.E.S.A.» et que cela suffit à écarter cette crainte d’inconciliabilité des règlements municipaux restrictifs, tel qu’il l’affirme dans St-Eustache (Ville de) c. Doucet, 2016 QCCS 1865, au paragraphe 48. Bien qu’elle soit la seule décision répertoriée portant à ce jour sur la L.b.e.s.a., elle nous apparaît erronée dans son interprétation de la loi.

En effet, les possibilités d’euthanasie prévues à la L.b.e.s.a. soit visent à éviter des souffrances (art. 42), soit sont subordonnées à l’accord d’un juge (art. 47), soient nécessitent une décision du ministre, en raison d’un non-paiement de frais de garde—et donc après que la possibilité de garder dans des conditions convenables l’animal soit remise en question—, le tout fait «selon les conditions et modalités prévues par règlement», que l’animal ait été saisi (art. 50) ou abandonné (art. 53). Surtout, il faut s’assurer que «les circonstances entourant l’acte ainsi que la méthode employée ne soient pas cruelles et qu’elles minimisent la douleur et l’anxiété chez l’animal» (art. 12). S’il est vrai d’affirmer que la L.b.e.s.a. ne prohibe pas complètement l’euthanasie, elle ne donne pas pour autant une licence d’euthanasier. Elle ne prévoit cette procédure que dans des cas particuliers, en prenant en compte l’intérêt de l’animal, pas simplement parce que la personne qui possède l’animal se trouve sur un territoire municipal qui a interdit son espèce ou sa race. Nous croyons même plutôt juste d’affirmer que de devoir euthanasier un animal autrement bien portant, possédé par un propriétaire aimant et capable de lui prodiguer les «soins propres à ses impératifs biologiques» constituerait une circonstance cruelle, en considérant «que l’espèce humaine a une responsabilité individuelle et collective de veiller au bien-être et à la sécurité des animaux» (Préambule L.b.e.s.a.) et «que l’animal est un être doué de sensibilité ayant des impératifs biologiques» (Préambule L.b.e.s.a., art. 898.1 C.c.Q.).

Même si la règlementation municipale n’était pas inconciliable, d’autres problèmes juridiques se posent, notamment relatifs à la taxonomie des espèces ou des races interdites. En effet, on peut alors se demander si la règlementation municipale est suffisamment précise dans son identification des animaux prohibés (race pure, hybrides, hybrides d’hybrides, etc.). La question de savoir si l’interdiction constituerait une infraction de responsabilité stricte ou absolue se poserait aussi, puisque l’erreur de fait raisonnable sur la race (moins sur l’espèce) d’un animal serait certainement envisageable, surtout si les vendeurs/donneurs se mettent, en réaction à la règlementation municipale, à vendre/donner les animaux prohibés sous une autre appellation. Mais ce sont des questions trop hypothétiques sans connaître le texte qu’on attaquerait, que nous nous limiterons à mentionner au passage.

Solutions alternatives envisageables
Bien qu’une législation provinciale, ou alors une règlementation municipale rédigée afin de pallier au problème d’incompatibilité que nous avons identifié, pourraient mettre en place une interdiction, il ne nous semble pas que ce soit une avenue souhaitable. Le problème fondamental n’est pas la dangerosité intrinsèque de certaines races ou espèces animales, généralement, mais plutôt le fait que les soins ou l’absence de soins qui leur sont prodigués les rendent effectivement dangereux. Dans le débat entre l’inné et l’acquis, nature vs. nurture, nous considérons que la preuve existe que l’acquis est plus déterminant, ou du moins suffisamment déterminant pour laisser une chance aux propriétaires d’animaux jugés risqués de prouver qu’ils peuvent contrebalancer l’inné.

Des solutions alternatives sont envisageables à la prohibition absolue, et croyons-nous, préférables. Celles-ci devraient viser à empêcher que des mauvais propriétaires puissent posséder des animaux, autant dans le but de protéger l’animal que la population humaine. Ainsi, nous soulignerons qu’il est possible:

  • De requérir, soit au niveau municipal soit au niveau provincial, un permis afin de pouvoir posséder un animal pouvant devenir dangereux s’il ne reçoit pas adéquatement les «soins propres à ses impératifs biologiques». Ce permis pourrait être subordonné à la réussite d’une évaluation, ou au suivi d’une formation, tout comme l’État contrôle les permis de conduire; et,
  • D’ajouter à la L.b.e.s.a. des dispositions permettant d’interdire à une personne de posséder un animal si un animal qu’elle possède ou dont elle a la garde attaque une personne ou un autre animal, basée sur le modèle de l’article 76, mais sans requérir une condamnation. Ainsi, l’ordonnance pourrait être rendue, que ce soit par un juge ou par une instance administrative, sauf si la personne démontre qu’elle est un propriétaire adéquat, qui ne favorise pas la dangerosité, c’est-à-dire:
    • Que l’attaque n’est pas liée aux soins ou à l’absence de soins qu’elle a prodigué à l’animal;
    • Qu’elle a prodigué à l’animal des «soins propres à ses impératifs biologiques»; et,
    • Qu’elle n’est pas devenue propriétaire ou n’a pas obtenu la garde de l’animal en raison des soins ou de l’absence de soins prodigués à l’animal et liés à l’attaque.

L’une ou l’autre de ces mesures, ou alors si l’État estime absolument nécessaire d’agir symboliquement les deux, combinées avec les mesures de protection déjà en place dans notre droit, suffiraient selon nous à prévenir plusieurs des incidents provoquant des lésions corporelles ou la mort et impliquant des animaux dont la socialisation a été ignorée, bâclée, ou volontairement altérée pour favoriser leur agressivité.

Naturellement, ces mesures, que ce soit celles alternatives que nous avançons ou celles prohibitives considérées par les municipalités ou par Québec, ne sont pas à coût nul. Comme l’a fait remarquer Luc Ferrandez, maire du Plateau Mont-Royal et chef intérimaire de Projet Montréal, toute mesure répressive entraîne une augmentation des coûts liés à l’administration de la justice, non les moindre les coûts des forces policières. Cela dit, si nous avons vraiment à cœur l’intérêt des animaux, comme nous le prétendons, les coûts ne devraient pas nous empêcher de mettre en place des systèmes et des règles qui visent à réduire autant que possible leur abandon et leur euthanasie.

La solution devant la peur de la population de certaines espèces ou races d’animaux, causée par des exemples de mauvais propriétaires, ce n’est pas d’éradiquer ces espèces ou ces races. Le génocide animal semble une solution exagérément cruelle devant de simples anecdotes évitables.