Léo Fugazza

Musings & ramblings, et plus si affinités

Le couteau comme arme prohibée

Référence: Le couteau comme arme prohibée, 2017 OPLF 4


Il est de coutume pour les pères d’offrir à leur fils un couteau pour marquer leur passage à l’âge adulte.1 Cet objet est en effet traditionnellement associé à la masculinité et l’offrir est un gage de confiance signifiant que l’adolescent nouvellement arrivé à maturité est désormais en mesure de posséder cet outil sans le transformer en arme, soit contre autrui, soit en se blessant lui-même par manque d’habileté.

Au Canada, toutefois, offrir un couteau peut être un cadeau empoisonné. Même lorsqu’il n’est pas utilisé comme arme, simplement l’avoir en sa possession peut occasionner des problèmes juridiques. La possession de certains types de couteaux est en effet une infraction criminelle. Ce billet explore les critères de l’infraction méconnue de possession non autorisée de couteaux constituant des armes prohibées.

Infraction de possession non autorisée d’armes prohibées
En droit criminel canadien, chaque infraction est un ensemble d’éléments dits essentiels qui doivent coïncider pour qu’une personne puisse en être condamnée. La poursuite doit prouver hors de tout doute raisonnable ces éléments essentiels. On entend par là «un doute fondé sur la raison et le bon sens, et qui doit reposer logiquement sur la preuve ou l’absence de preuve».2 Ces éléments essentiels peuvent être séparés en deux catégories, selon qu’ils se rapportent aux caractéristiques physiques impliquées (ce qu’on désigne comme l’actus reus) ou à l’état mental requis (ce qu’on désigne comme la mens rea).

En l’espèce, c’est l’article 91 du Code criminel qui criminalise la possession non autorisée d’armes prohibées. Les passages pertinents applicables sont les suivants:

Possession non autorisée d’armes prohibées ou à autorisation restreinte
91 (2) Sous réserve du paragraphe (4), commet une infraction quiconque a en sa possession une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé — autre qu’une réplique — ou des munitions prohibées sans être titulaire d’un permis qui l’y autorise.

Peine
(3) Quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe (1) ou (2) est coupable :

a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

La jurisprudence (c’est-à-dire les juges, à travers des jugements dans des dossiers particuliers, mais pris dans l’ensemble) a identifié les éléments essentiels de l’infraction de possession d’arme prohibée à partir de cette disposition. On peut les résumer ainsi:

«1) La possession de l’arme par l’accusé;
2) La preuve que l’arme est prohibée;
3) La connaissance par l’accusé des caractéristiques de l’arme qui la rende prohibée;»3

1) et 2) sont des éléments d’actus reus, tandis que 3) est un élément de mens rea. Nous les examinerons un à un.

La possession de l’arme par l’accusé
La possession est définie à l’article 4 du Code criminel:

Possession
4  (3) Pour l’application de la présente loi :

a) une personne est en possession d’une chose lorsqu’elle l’a en sa possession personnelle ou que, sciemment :

(i) ou bien elle l’a en la possession ou garde réelle d’une autre personne,
(ii) ou bien elle l’a en un lieu qui lui appartient ou non ou qu’elle occupe ou non, pour son propre usage ou avantage ou celui d’une autre personne;

b) lorsqu’une de deux ou plusieurs personnes, au su et avec le consentement de l’autre ou des autres, a une chose en sa garde ou possession, cette chose est censée en la garde et possession de toutes ces personnes et de chacune d’elles.

Suivant ces déclinaisons de la possession, elle «s’entend de la possession personnelle, de la possession imputée et de la possession commune4 En matière de possession d’arme prohibée, c’est généralement la possession personnelle qui sera invoquée. En effet, c’est la plupart du temps lorsqu’une arme prohibée est trouvée sur une personne, ou bien lorsqu’il est constaté qu’elle la manie, que des poursuites criminelles surviennent.

La possession personnelle signifie que la personne a connaissance de l’arme prohibée et un contrôle sur celle-ci. Plus précisément «[d]ans le cas d’une allégation de possession personnelle, le critère de la connaissance est formé des deux éléments suivants : l’accusé doit savoir qu’il a la garde physique de la chose donnée et il doit connaître la nature de cette dernière. Il faut en outre que ces deux éléments soient conjugués à un acte de contrôle (qui ne procède pas d’un devoir civique)».5

Nous explorerons plus en détails la question de la connaissance de la nature de l’arme plus bas. Quant à la question de la connaissance de la garde, elle signifie que la personne qui a physiquement une arme (par exemple en l’ayant dans une poche ou un sac porté sur sa personne) doit également savoir qu’elle l’a pour pouvoir légalement en être en possession. Simplement dit, une personne qui se fait placer à son insu une arme sur elle ne peut pas légitimement être dite en possession de celle-ci. Enfin, «[l]e contrôle peut se définir comme l’autorité ou le pouvoir de commandement qu’une personne a sur une chose».6 Le contrôle est donc, tautologiquement, la capacité qu’a une personne à contrôler un objet.

La preuve que l’arme est prohibée
Comme telle, l’expression «arme prohibée» n’a pas de sens commun. Il est impossible dans l’absolu de reconnaître une arme prohibée d’une arme non prohibée simplement en les regardant. C’est une désignation juridique, dont la loi définit le contenu. La définition d’arme prohibée se trouve à l’article 84 du Code criminel:

Définitions
84 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.
[…]
arme prohibée

a) Couteau dont la lame s’ouvre automatiquement par gravité ou force centrifuge ou par pression manuelle sur un bouton, un ressort ou autre dispositif incorporé ou attaché au manche;
b) toute arme — qui n’est pas une arme à feu — désignée comme telle par règlement. (prohibited weapon)

Pour prouver qu’une arme est prohibée, il faut prouver qu’elle correspond à la définition de l’article 84.

Suivant l’article 4 du Règlement désignant des armes à feu, armes, éléments ou pièces d’armes, accessoires, chargeurs, munitions et projectiles comme étant prohibés, à autorisation restreinte ou sans restriction, DORS/98-462, les armes prévues à b) sont celles prévues à la partie 3 de l’annexe du Règlement. Certaines sont des couteaux, notamment:

L’appareil connu sous le nom de « Constant Companion », soit une ceinture contenant une lame amovible, et dont la boucle constitue la poignée de la lame, et tout autre appareil semblable.

Tout couteau communément appelé « dague à pousser », conçu de telle façon que le manche est perpendiculaire au tranchant principal de la lame, ainsi que tout autre instrument semblable, à l’exception du couteau autochtone « ulu ».

10 Tout appareil d’une longueur inférieure à 30 cm, qui ressemble à un objet inoffensif mais qui est conçu pour dissimuler un couteau ou une lame, notamment l’instrument communément appelé « peigne-couteau », lequel est un peigne dont le manche sert de poignée au couteau, et tout autre appareil semblable.

Toutefois, dans la très grande majorité des cas, il faudra plutôt évaluer si le couteau à les caractéristiques prévues à a). Or, ce n’est pas si évident. Contrairement aux trois couteaux prévus par le Règlement, dont les caractéristiques sont statiques et donc constatables visuellement, ceux «dont la lame s’ouvre automatiquement» ont des caractéristiques kinétiques et donc uniquement constatables en les manipulant. Cela soulève la question de comment on évalue si la lame d’une couteau «s’ouvre automatiquement», de quels critères appliquer.

La Cour suprême du Canada a traité de la question dans R. c. Vaughan, [1991] 3 R.C.S. 691. Elle s’est cependant limitée à approuver les motifs du juge Beauregard de la Cour d’appel du Québec dans R. c. Vaughan, 1990 CanLII 3059 (QC CA), qui était minoritaire. C’est donc ces motifs qu’il faut examiner. Ils portaient sur un butterfly knife. Il ressort de cet arrêt que «le mot “automatiquement” [de la définition d’arme prohibée] est expliqué par les expressions “par gravité”, “force centrifuge”, “pression manuelle sur un bouton”, “ressort” ou l’expression plus générale “dispositif incorporé ou attaché au manche”.» Des mécanismes pour empêcher l’ouverture ne seront pas suffisants pour la rendre non-automatique si «cette barrure s’ouvre en un clin d’œil», très facilement.

En retenant les motifs de la minorité, la Cour suprême du Canada contredit sur le résultat les juges majoritaires de la Cour d’appel du Québec. Toutefois, elle ne dit pas qu’ils ont tort quant aux principes qu’ils mettent de l’avant. C’est leur analyse factuelle, plus que juridique, que la Cour suprême du Canada écarte. Il est donc utile de noter les principes qu’ils ont formulés, et qui ont d’ailleurs été repris dans la jurisprudence subséquente. Le juge Proulx, pour la majorité, cite la Cour d’appel d’Ontario et indique que «the purpose of proscribing the possession of knifes that have a blade that can be opened by centrifugal force was to suppress the possession of knifes having a blade which, by pressure on a button or by a flicking of the knife, is immediately opened thereby making the knife available for use as a weapon.» Il note donc qu’«il ne suffit pas pour déclarer l’arme prohibée que “le couteau s’ouvre par gravité ou force centrifuge” encore faut-il que la lame s’ouvre automatiquement». Plus précisément, «le couteau doit pouvoir être utilisé par tout le monde indépendamment de l’habileté ou de l’adresse personnelle. Si un couteau peut s’ouvrir par gravité ou force centrifuge pour les uns parce qu’ils possèdent une adresse particulière ou qu’ils en ont pratiqué la manipulation et qu’il ne peut servir à d’autres n’ayant pas ces habiletés, à notre avis, il a perdu son aspect automatique, et par là son caractère prohibé.» Le couteau doit s’ouvrir sous une «force […] normale», soit celle «de l’homme moyen».7 Il faut donc évaluer si «un individu de force et d’habileté moyenne aurait pu ouvrir la lame de ce couteau automatiquement».

On peut donc concilier ces deux jugements en disant que la personne moyenne doit pouvoir rapidement transformer le couteau fermé en couteau utilisable, c’est-à-dire une arme, en lui appliquant une force normale. Un mécanisme de sécurité ne sera pas suffisant pour le rendre légal s’il est facilement ignoré, là encore par une personne moyenne.

Dans R. v. Richard and Walker (1981), 63 C.C.C. (2d) 333 (C.A. N.-B.), la Cour d’appel du Nouveau-Brunswick a clarifié quand une lame était ouverte ou non: «if the cutting edge of the blade merely emerges from the handle by a few degrees», elle n’est pas ouverte. Elle doit être «open with the capacity for use as a weapon» [par. 7].8 De manière plus importante, elle a précisé que «the question whether a knife is a prohibited weapon depends on the design and the condition of the particular knife» [par. 7]. «In other words, it is the capability and not the design of the knife which determines whether or not it is a “prohibitive weapon”. The design or intended use of the knife has no part in the determination of whether the knife is or is not a “prohibited weapon”. It is the capability of the knife to be used as a weapon which is material» [par. 8].9 Ainsi, «[t]he condition of the knife when found in the possession of a person may determine whether the knife comes within the definition of a “prohibited weapon”» [par. 15]. La Cour du Québec, dans R. c. Bisson, 2001 CanLII 9296 (QC CQ), par. 15, résume le critère comme étant celui de «son état actuel».

C’est donc dire qu’un couteau peut à l’origine être prohibé, s’ouvrant automatiquement, puis cesser de l’être lorsque son mécanisme d’ouverture commence à faire défaut. À l’inverse, cependant, un couteau peut à l’origine ne pas être prohibé, ne s’ouvrant pas automatiquement, puis le devenir lorsque son mécanisme de retien fait défaut. Ce n’est pas sa conception, mais bien son état qui détermine si ses caractéristiques le font correspondre à la définition d’arme prohibée.

La connaissance par l’accusé des caractéristiques de l’arme qui la rende prohibée
Ensuite, qu’est-ce que la connaissance des caractéristiques rendant une arme prohibée? Et surtout, comment est-ce qu’elle se prouve ou se nie?

Il existe différents types d’infraction, en fonction de l’élément mental requis. La Cour suprême du Canada a en effet classé les infractions en trois catégories:

  • «Les infractions dans lesquelles la mens rea doit être établie;
  • Les infractions de «responsabilité stricte» dans lesquelles il n’est pas nécessaire d’établir la mens rea mais pour lesquelles la défense de croyance raisonnable à un état de fait inexistant ou la défense de diligence raisonnable seront recevables; et,
  • Les infractions de «responsabilité absolue» où il n’est pas loisible à l’accusé de se disculper en démontrant qu’il n’a commis aucune faute.»10

Il est clair que la possession d’une arme prohibée n’est pas une infraction de responsabilité absolue. Il y a cependant un débat entre les deux autres catégories. Nous considérons qu’il faut exiger que la mens rea soit prouvée par la poursuite, malgré ce que certains courants jurisprudentiels ont pu prétendre.11

La question a été traitée par la Cour du Québec dans R. c. Herpin, 2013 QCCQ 6416. Elle a retenu au par. 11 la position de la Cour d’appel de l’Ontario dans R. v. Phillips (1978), 44 C.C.C. (2d) 548 (C.A. Ont.) que la «mens rea is an essential ingredient of the offence, in the sense that ignorance of the fact that the knife in question opened automatically by gravity or centrifugal force is a good defence to a charge of being in possession of a prohibited weapon. The necessary guilty knowledge required to constitute the offence may, however, be inferred from the possession of a knife which is, in fact, a prohibited weapon within the definition.» Dans un autre arrêt, R. v. Archer (1983), 6 C.C.C. (3d) 129 (Ont. C.A.), cette même Cour d’appel exprimait la même idée: «[t]he mens rea required to constitute the offence [of possession of a prohibited weapon] consists in either knowledge or recklessness with respect to the characteristics of the knife in question which, in fact, make it a prohibited weapon.»12

Il faut tirer trois enseignements de ces jugements:

  • La mens rea de la possession d’une arme prohibée n’est pas la connaissance du fait que l’arme est prohibée, puisque cela permettrait une défense d’erreur de droit, contrairement à l’article 19 du Code criminel,13 mais plutôt la connaissance des caractéristiques rendant l’arme prohibée, puisque la personne est censée connaître leurs conséquences légales;
  • Faire preuve d’insouciance quant aux caractéristiques du couteau peut suffire à établir la mens rea, c’est-à-dire donc qu’une personne doit prendre des mesures minimales pour les vérifier; et,
  • La possession de l’arme prohibée permet d’inférer la mens rea.

Cette possible inférence est appuyée par la Cour suprême du Canada dans  R. c. Vaughan, [1991] 3 R.C.S. 691, qui a retenu les motifs du juge Beauregard de la Cour d’appel du Québec dans R. c. Vaughan, 1990 CanLII 3059 (QC CA), et notamment que «[l]a preuve de l’intention coupable résultait en l’espèce de la preuve de la possession du couteau.» «En l’espèce» est cependant important ici: on peut tirer une inférence de connaissance de la possession, mais l’on n’est pas tenu de le faire. C’est ce que la Cour supérieure de justice d’Ontario a exprimé dans R. v. Catroppa, [2003] O.T.C. 859 (Ont. S.C.J.): «[t]he necessary knowledge of the characteristics which make the knife a prohibited weapon may be inferred from the possession, not must be inferred from possession». [par. 24] Her Majesty the Queen v Bemister, 2016 ONSC 6620, par. 107, vient donner des indices des éléments à considérer pour savoir si on doit ou non tirer une inférence:

  • Combien de temps l’accusé a eu le couteau;
  • Si l’accusé a utilisé le couteau, et comment; et,
  • Si l’accusé a parlé du couteau à la police, et alors ce qu’il a dit.

En termes pratiques, ça voudra dire que la possession inexpliquée pourra suffire à condamner, et donc que l’accusé aurait intérêt à témoigner pour dire qu’il ne connaissait pas les caractéristiques du couteau en sa possession. En effet, comme l’affirme la Cour d’appel de l’Ontario dans R. v. Phillips (1978), 44 C.C.C. (2d) 548 (C.A. Ont.), «upon proof that the appellant had in his possession the knife which possessed the characteristics of a prohibited weapon, the evidential burden of proving absence of guilty knowledge passed to the appellant.» Rappelons toutefois que ce fardeau demeure faible: il suffit de soulever un doute raisonnable sur la connaissance de l’accusé.

Afin de démontrer qu’elle ne connaissait pas les caractéristiques qui font d’un couteau une arme prohibée, une personne doit essentiellement dire qu’elle l’a déjà manipulé, ou vu manipulé, sans qu’elle ne puisse alors s’ouvrir automatiquement. C’est le cas lorsque la lame est coincée, difficile à ouvrir ou sortir, ou apparamment inamovible. C’est également le cas lorsque la lame est déjà ouverte ou sortie, mais qu’elle ne semble pas pouvoir se fermer ou rétracter.

Contrairement à ce que l’on peut croire, il n’est pas nécessaire de se procurer clandestinement une arme prohibée. Elle sont parfois vendues dans des magasins légitimes, tant le vendeur que l’acheteur ignorant leur illégalité.14 Toutefois, il ne suffit pas de croire qu’un couteau n’est pas prohibé pour être innocent.15 Encore une fois, c’est la connaissance des caractéristiques du couteau qui importe. Avoir acheté un couteau dans un commerce reconnu n’est pas une défense valide à l’infraction de possession non-autorisée d’une arme prohibée.

Résumé
On peut succinctement dire qu’une personne est coupable de possession d’une arme prohibée lorsqu’elle a en sa posession un «couteau dont la lame s’ouvre automatiquement par gravité ou force centrifuge ou par pression manuelle sur un bouton, un ressort ou autre dispositif incorporé ou attaché au manche» dans son état actuel et qu’elle sait que la lame de ce couteau s’ouvre ainsi automatiquement. Il importe peu qu’elle croit que ce couteau soit légal: elle doit prendre les mesures raisonnables pour s’assurer que ses caractéristiques sont telles qu’il n’est pas une arme prohibée.

Si vous comptiez offrir un couteau, ou en avez reçu un, il serait sage de vérifier qu’il ne causera pas de problèmes juridiques. Si vous découvrez que vous êtes alors en possession d’une arme prohibée, ne paniquez pas. Il existe un principe de «possession innocente»: n’est pas coupable de possession d’arme prohibée la personne qui n’exerce immédiatement sur celle-ci qu’un bref contrôle dans le but de s’en débarasser, de la détruire, ou de la remettre aux autorités.16 Si toutefois vous la conserviez plus longtemps, votre responsabilité criminelle serait engagée, entraînant le risque «d’un emprisonnement maximal de cinq ans». Aucun couteau n’en vaut la peine!


1. Dans les sociétés chrétiennes, cela se fait généralement à la première communion.

2. R. c. Lifchus, [1997] 3 R.C.S. 320, par. 30

3. R. c. Herpin, 2013 QCCQ 6416, par. 13. Une liste similaire est retenue dans Her Majesty the Queen v Bemister, 2016 ONSC 6620, par. 34.

4. R. c. Morelli, 2010 CSC 8, par. 15.

5. Ibid., par. 16.

6. R. c. Lamontagne, 1999 CanLII 13463 (QC CA), p. 16.

7. Ces passages ont été cités avec approbation dans R. c. Herpin, 2013 QCCQ 6416, par. 16.

8. Ce passage a été cité avec approbation dans R. c. Bisson, 2001 CanLII 9296 (QC CQ), par. 12.

9. Ce passage a été cité avec approbation dans R. c. Bisson, 2001 CanLII 9296 (QC CQ), par. 13.

10. R. c. Sault Ste. Marie, [1978] 2 R.C.S. 1299, pp. 1300 et 1301, résumé de l’arrêtiste.

11. Notamment la Cour d’appel du Nouveau-Brunswick dans R. v. Richard and Walker (1981), 63 C.C.C. (2d) 333 (C.A. N.-B.) qui estimait qu’il s’agissait d’une infraction de responsabilité stricte.

12. Un passage similaire se trouve dans R. v. Fearn, 2014 ABPC 56, par. 42.

13. «L’ignorance de la loi chez une personne qui commet une infraction n’excuse pas la perpétration de l’infraction.»

14. R. v. Richard and Walker (1981), 63 C.C.C. (2d) 333 (C.A. N.-B.), par. 21.

15. R. v. Baxter, 1982 ABCA 187, par. 2.

16. R. v. Chalk, 2007 ONCA 815, par. 23 à 25. Voir également R. v. York2005 BCCA 74, par. 13 et s.,  cité avec approbation dans Canada (Procureur général) c. PHS Community Services Society, 2011 CSC 44, par. 96. Nous devons toutefois souligner que détruire ou faire disparaîte une arme prohibée peut tomber sous le coup d’autres infractions criminelles, si elle fait l’objet d’une enquête criminelle. Il est donc souvent préférable de la remettre aux autorités.

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Terrorisme et populisme

Référence: Terrorisme et populisme, 2017 OPLF 3


Il a été dévoilé récemment que la Direction des poursuites criminelles et pénales n’accuserait pas Alexandre Bissonnette, autrement accusé relativement à des gestes allégués de violence mortelle à caractère islamophobe, de terrorisme. Cela choque visiblement une bonne partie du public. Cela est aussi l’occasion d’explorer pourquoi ce choc n’est pas justiifé.

Je serai direct: le problème, ce n’est pas qu’Alexandre Bissonnette ne soit pas «accusé de terrorisme»; c’est plutôt que tant d’autres ont été stigmatisé à outrance par ces infractions qui n’ont pas lieu d’être.

D’abord, il importe de souligner que le discours populaire entourant le terrorisme ne porte pas vraiment sur le spectre complet des infractions de terrorisme. Laquelle des multipes infractions lié au terrorisme parle-t-on quand on parler d’accuser quelqu’un de terrorisme? Ce que le public appelle terrorisme n’est en effet qu’une faible portion des infractions de terrorisme prévues par notre droit. Si Alexandre Bissonnette était accusé, par exemple, d’utiliser ou avoir en sa possession des biens à des fins terroristes, bien peus seraient portés à dire qu’il était accusé de terrorisme. Pourtant, il s’agit d’une infraction de terrorisme:

83.04 Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans quiconque, selon le cas :

a) utilise directement ou non, en tout ou en partie, des biens pour une activité terroriste ou pour la faciliter;
b) a en sa possession des biens dans l’intention de les voir utiliser — ou en sachant qu’ils seront utilisés — directement ou non, en tout ou en partie, pour une activité terroriste ou pour la faciliter.

Il y a un écart marqué entre ce que le public perçoit comme étant terroriste et ce que le droit criminel qualifie de terroriste. Cela devrait nous amener à nous demander si jamais le droit criminel est le véhicule approprié pour porter la réprobation sociale du terrorisme.

Depuis leur création en 2001, les infractions comprises dans la partie II.1 – Terrorisme du Code criminel posent un problème fondamental en droit criminel. Il n’est pas unique au Canada. Au Royaume-Uni, notamment, l’Independent Reviewer of Terrorism Legislation, Max Hill, recommande l’abrogation des lois antit-terrorismes. Elles souffrent en effet d’un vice majeur: leur existence dédouble des dispositions juridiques génériques déjà existantes, sans apporter de réel effet juridique.

Au Canada, les infractions tournent autour de la définition suivante d’«activité terroriste», prévue à l’article 83.01(1) C.cr.:

un acte — action ou omission, commise au Canada ou à l’étranger :

(i) d’une part, commis à la fois :

(A) au nom — exclusivement ou non — d’un but, d’un objectif ou d’une cause de nature politique, religieuse ou idéologique,
(B) en vue — exclusivement ou non — d’intimider tout ou partie de la population quant à sa sécurité, entre autres sur le plan économique, ou de contraindre une personne, un gouvernement ou une organisation nationale ou internationale à accomplir un acte ou à s’en abstenir, que la personne, la population, le gouvernement ou l’organisation soit ou non au Canada,

(ii) d’autre part, qui intentionnellement, selon le cas :

(A) cause des blessures graves à une personne ou la mort de celle-ci, par l’usage de la violence,
(B) met en danger la vie d’une personne,
(C) compromet gravement la santé ou la sécurité de tout ou partie de la population,
(D) cause des dommages matériels considérables, que les biens visés soient publics ou privés, dans des circonstances telles qu’il est probable que l’une des situations mentionnées aux divisions (A) à (C) en résultera,
(E) perturbe gravement ou paralyse des services, installations ou systèmes essentiels, publics ou privés, sauf dans le cadre de revendications, de protestations ou de manifestations d’un désaccord ou d’un arrêt de travail qui n’ont pas pour but de provoquer l’une des situations mentionnées aux divisions (A) à (C).

Sont visés par la présente définition, relativement à un tel acte, le complot, la tentative, la menace, la complicité après le fait et l’encouragement à la perpétration; il est entendu que sont exclus de la présente définition l’acte — action ou omission — commis au cours d’un conflit armé et conforme, au moment et au lieu de la perpétration, au droit international coutumier ou au droit international conventionnel applicable au conflit ainsi que les activités menées par les forces armées d’un État dans l’exercice de leurs fonctions officielles, dans la mesure où ces activités sont régies par d’autres règles de droit international. (terrorist activity)

Cette définition est large, parfois difficile à cerner, mais surtout, plus apte à décrire une circonstance rendant d’autres infractions plus graves qu’à décrire des infractions en soit. En effet, il est virtuellement impossible qu’un geste qui constitue une activité terroriste ne constitue pas une infraction générale. Pourquoi alors en faire des infractions distinctes?

Sciemment terroriser la population au nom d’une idéologie est hautement condamnable. Cela justifie certainement, à geste égal, d’imposer une plus forte sentence à l’auteur du gest motivé par une telle doctrine. Les infractions de terrorisme auraient donc un rôle en prévoyant des peines plus évelées, diront certains. Certes, c’est leur utilité pratique. Cependant, il nous faut nous poser la question suivante: est-ce que le même effet pourrait de toute façon être obtenu autrement que par la création d’infractions distinctes? La réponse est oui. Essentiellement, toutes les infractions de terrorisme pourraient simplement devenir des facteurs aggravants d’infractions génériques, sans que le résultat final ne change.

Nous croyons que l’existence des infractions de terrorisme ne se justifie que par le populisme. Elles se limitent à des coups de “force” législatifs promeuvant l’idée que l’État lutte contre le terrorisme, sans avoir d’effet utile réel. Lorsque la population demande «Que faites-vous pour nous protéger?», le gouvernement peut répondre «Nous avons adopté toutes ces dispositions.». Mais c’est de la masturbation législative, au plus. L’État pouvait tout aussi bien lutter contre les activités terroristes avant l’adoption de ces infractions spécifiques, en employant des dispositions générales. Le meurte, pour prendre cet exemple, était criminel même avant 2001.

Demeure la question du stigmate. En effet, l’étiquette terroriste emporte avec elle une dsapprobation sociale marquée. Son utilisation permettrait donc d’envoyer au public un message dissuasif, mais également cathartique. Elle permettrait de désigner les méchants, afin de convaincre le reste qu’ils sont les bons.

Sur ce point, deux choses doivent être dites. D’une part, rien n’exige que ce stigmate provienne du droit criminel. Il semble même plus approprié qu’il demeure politique. Ainsi, un meurtre qualifié par les autorités de geste terroriste n’est pas moins stigmatisé parce que les accusations portées sont celles du meurtre, et non pas du “meurtre terroriste”. [Notons que l’enjeu devient alors quand les autorités qualifient publiquement des gestes comme terroristes ou non. Quoique similaire en partie, c’est un problème fondamentalement différent.] Après condamnation, le rôle du droit criminel dans la stigmatisation se limitera alors à la prise en compte de ce facteur aggravant pour moduler la peine à infliger. C’est là déjà beaucoup.

D’autre part, l’application de ce stigmate est grandement ouverte à l’arbitraire. On doit examiner les possibles doubles standards. Le cas classique est que seuls les Autres peuvent être terroristes, par opposition aux Nous. Le jeune ghettoisé à la peau brune est un terroriste, tandis que le jeune blanc rejeté dans sa banlieue est un incompris souffrant de problèmes mentaux. Mais voilà, le fait de ne pas accuser les “terroristes” blancs tout en accusant les personnes issues de minorités ethniques et les activistes illustre bien la raison d’être de ces infractions découle presque de leur design. Leur rôle est de stigmatiser des populations ciblées et souvent vulnérables. Ainsi, on accusera des étudiants en 2012 de terrorisme (incitation à craindre à des activités terroristes, plus précisément) avant de retirer ces accusations en 2013. On usera d’influence policière injustifiée (et illégale) pour pousser un couple racisé vers l’action radicale et le crime. La solution à ce double standard n’est pas d’accuser les blancs aussi avec des étiquettes trop dichotomiques, c’est de ne plus accuser personne ainsi.

Les infractions terrorisme représentent l’extrême limite des problèmes de l’overcharging. En donnant à la poursuite une capacité accrue de porter des accusations particulièremenr stigmatisantes, à la limite du fair labeling, on l’encourage à contourner les droits constitutionnels des personnes ainsi accusées à outrance en les poussant à plaider coupable à des infractions moindres et incluses. Pourquoi risquer d’être trouvé coupable d’une infraction au profit d’un groupe terroriste sous l’article 83.2 C.cr., passible de l’emprisonnement à perpétuité, quand il est si facile de plaider coupable à l’infraction qui aurait apparamment été au profit du groupe terroriste?  Les ressources nécessaires pour monter une défense efficace à ces accusations, appuyées par des opérations policières d’envergure, sont importantes. On s’épuise vite. La preuve n’est pas toujours si difficile à faire pour la poursuite, surtout lorsque les forces policières tirent des inférences que nous dirons questionnables. La pression est forte d’en finir avec certitude.

Certains diront que le fair labeling exige que de telles infractions existent. Qu’il faut appeler un chat un chat. J’aurais tendance à dire que le principe du fair labeling vise plus à protéger l’accusé d’accusations qui n’ont pas de commune mesure avec les gestes posés qu’à s’assurer du respect de l’intérêt public à ce que les accusations portées reflètent les gestes effectivement posés. S’il fallait trancher, ce serait un moindre mal que de limiter la capacité à sur-accuser au détriment du fair labeling.  Ainsi, on ne devrait pas accuser de voies de faits armées la personne qui lance un avion en papier sur quelqu’un d’autre, même si ce geste répond à la définition de cette infraction. La solution n’est pas de créer une infraction spécifique de voies de fait avec un avion de papier. C’est d’accepter que l’infraction de voies de fait simple devra suffire.

En terminant, quant au cas d’Alexandre Bissonnette, certains ont avancé que le fait de ne pas l’accuser d’une infraction de terrorisme releverait de l’économie prosécutoriale. Ce seraient des accusations inutiles, puisque la poursuite arriverait même sans celles-ci à obtenir l’emprisonnement virtuellement éternel d’Alexandre Bissonnette, sans possibilité de libération conditionnelle. Or, faire ce calcul, c’est légitimer un tel résultat. Il demeure abjecte de retirer toute possibilité réaliste de libération conditionnelle en permettant le cumul des peines, que ce soit en vertu de dispositions liées au terrorisme ou en vertu de celles générales liées aux meurtres. Se dire que le DPCP n’a pas besoin du terrorisme pour arriver à enfermer Alexandre Bissonnette pour toujours, les meurtres suffisants, c’est légitimer cette fin. Or, terrorisme ou non, toute personne devrait avoir le droit de faire la démonstration de sa réhabilitation.

Modification législative de 672.54 C.cr.: quid des arrêts Winko, Pinet et Magee?

Référence: Modification législative de 672.54 C.cr.: quid des arrêts Winko, Pinet et Magee?, 2017 OPLF 2


Ce texte a originellement été rédigé en octobre 2014, dans le cadre d’une activité clinique dans le cadre de mon baccalauréat en droit. Il est reproduit tel quel, sans révision ni modification.


Modification législative de 672.54 C.cr.: quid des arrêts Winko, Pinet et Magee?

Le législateur fédéral adoptait récemment la Loi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle, L.C. 2014, ch. 6. Elle modifiait notamment l’article 672.54 du Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46, adopté à l’origine en 1991 et demeuré inchangé sur le fonds depuis. Sanctionnée le 11 avril 2014, sa disposition qui nous intéresse est entrée en vigueur le 11 juillet 2014. Vu cette modification au fonds de 672.54 C.cr., il y a lieu de revisiter les arrêts Winko c. Colombie-Britannique (Forensic Psychiatric Institute), [1999] 2 R.C.S. 625, Pinet c. St. Thomas Psychiatric Hospital, 2004 CSC 21 et Mental Health Centre, Penetanguishene v. Magee, 2006 CanLII 16077, 80 O.R. (3d) 436, 208 CCC (3d) 365 (Ont. C.A.).

La question qu’on peut se poser est la suivante: la modification législative de 672.54 C.cr. fait-elle échec à l’application des arrêts Winko, Pinet et Magee? Si la réponse est oui, il faut alors distinguer la nouvelle approche prévue par 672.54, et potentiellement sa constitutionnalité. Si la réponse est non, alors il faut évaluer comment appliquer ces arrêts à 672.54 d’une manière compatible avec son nouveau libellé.

Il est manifeste que le législateur souhaitait que le nouveau 672.54 constitue une modification du droit que prévoyait l’ancien 672.54. La lecture comparative des deux libellés ne laisse aucun doute sur ce point. Le nouveau 672.54 remplace le concept de la «décision la moins sévère et la moins privative de liberté» de l’ancien 672.54 par la décision «nécessaire et indiquée dans les circonstances». C’était là un élément central des motifs des arrêts Winko, Pinet et Magee, et sa modification milite en faveur de l’écartement de ces arrêts face à la nouvelle disposition législative. Le nouveau 672.54 modifie également les critères à considérer, passant de la prise en compte «de la nécessité de protéger le public face aux personnes dangereuses, de l’état mental de l’accusé et de ses besoins, notamment de la nécessité de sa réinsertion sociale» de l’ancien 672.54 à «d’une part, la sécurité du public qui est le facteur prépondérant et, d’autre part, l’état mental de l’accusé, sa réinsertion sociale et ses autres besoins». Là encore, jouer avec la hiérarchie des critères à considérer touche au fonds de 672.54, et des arrêts qui en ont traité.

Est-ce que ces arrêts sont pour autant à écarter? Je ne le crois pas. Ainsi, et comme le rappelle d’ailleurs la Cour dans Winko au paragraphe 48, citant Slaight Communications Inc. c. Davidson, [1989] 1 R.C.S. 1038, «une loi doit être interprétée d’une manière conforme à la Charte.» Cela vaut aussi bien pour le nouveau 672.54 que cela valait pour l’ancien 672.54. Ces trois arrêts portent principalement sur le droit à la liberté protégé par l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés, partie I de la Loi constitutionnelle de 1982, [annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada, 1982, c.11 (R.-U.)]. Le libellé de ce droit à l’article 7 n’a pas changé, depuis le nouveau 672.54 C.cr. ou depuis Winko. 672.54 y est subordonné, en tant qu’élément d’une loi ordinaire, et si aucune interprétation de cet article qui respecterait l’article 7 de la Charte n’est formulée, il pourra être jugé inconstitutionnel. La loi ordinaire peut bien prétendre rendre «la sécurité du public» «prépondérant» sur les autres facteurs, mais la Charte exige que le droit à la liberté (et les autres droits et libertés qu’elle constitutionnalise) prime sur la hiérarchie prévue par la loi ordinaire. On peut à la limite même se demander si il ne faudrait pas read in la notion de «moins sévère et […] moins privative de liberté» dans le nouveau libellé de 672.54, afin de le rendre conforme à la Charte.

Je note également que la règle de la stare decisis horizontale permet à une cour de modifier et renverser ses arrêts précédents si certains critères non exhaustifs sont rencontrés, critères notamment exposés dans R. c. Bernard, [1988] 2 S.C.R. 833, R. c. Chaulk, [1990] 3 R.C.S. 1303, R. c. Henry, 2005 CSC 76, Ontario (Procureur général) c. Fraser, 2011 CSC 20, Canada c. Craig, 2012 CSC 43 et Canada (Procureur général) c. Bedford, 2013 CSC 72. Parmi ces critères, on retrouve la modification du droit ayant sous-tendu la décision. En effet, ce n’est pas parce qu’un article de loi porte le même numéro qu’un ancien article qu’il s’agit du même article, ni qu’il comporte la ou les mêmes normes législatives. Ici, la modification législative du libellé de l’article 672.54 visé par les arrêts constitue certainement un motif permettant à la cour de modifier le droit. En attendant qu’un tel renversement soit effectué, par contre, je ne vois pas de raisons impérieuses exigeant qu’on écarte ces arrêts.

Considérons Magee, tout d’abord. La conclusion qu’il faut considérer, à chaque étape du processus d’évaluation, les intérêts de liberté de l’accusé non-criminellement responsable (par. 60) demeure entièrement valide. De même, l’exigence d’une évaluation comprenant tous les facteurs de 672.54 C.cr. est toujours appropriée (par. 59), bien que ces facteurs aient été modifiés. Si, également, on adopte l’opinion qu’il convient de read in la notion de «moins sévère et […] moins privative de liberté», alors l’affirmation qu’il faut l’appliquer à tous les autres facteurs demeure également valide (par. 59).

Considérons Pinet, ensuite. Sa conclusion que les principes de justice fondamentale de l’article 7 de la Charte exigent que l’on tienne compte du droit à la liberté à toutes les étapes est toujours aussi valide (par. 19). Cela est d’autant plus vrai si on considère que Pinet avait déjà qualifié la sécurité du public comme objectif dominant, ce que je rapprocherais de l’idée de prépondérance du nouveau libellé de 672.54 C.cr.

Considérons Winko, finalement. Si l’on considère que la cour se basait sur le fait que «la prescription selon laquelle le tribunal ou la commission d’examen doit rendre la décision la moins sévère et la moins privative de liberté, compte tenu de la preuve, écarte tout doute à ce sujet» (par. 47) pour considérer que l’ancien 672.54 C.cr. respectait l’article 7 de la Charte, on constate un problème. Sans le recours au reading in, je ne crois pas qu’on puisse encore considérer que 672.54 C.cr. «ne crée pas de présomption de dangerosité et n’a pas pour effet d’imposer à l’accusé non responsable criminellement le fardeau de prouver qu’il n’est pas dangereux.» (par. 46). Il faudrait donc écarter Winko, et se questionner sur la constitutionnalité de 672.54. Heureusement, je ne crois pas que ce soit nécessaire.

Je noterai en effet que l’article 45(2) de la Loi d’interprétation, L.R.C. 1985, ch. I-21, nous force à ne pas appliquer une présomption de droit nouveau. Il prévoit que «la modification d’un texte ne constitue pas ni n’implique une déclaration portant que les règles de droit du texte étaient différentes de celles de sa version modifiée ou que le Parlement, ou toute autre autorité qui l’a édicté, les considérait comme telles.» Cela pourrait certainement être utilisé pour appuyer l’opinion d’un juge qu’il doit continuer d’appliquer ces trois arrêts, sans réelle modification si ce n’est que la décision «nécessaire et indiquée dans les circonstances» sera toujours la «décision la moins sévère et la moins privative de liberté».

 

Annexe:
Évolution législative de l’article 672.54 du Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46

Loi modifiant le Code criminel (troubles mentaux) et modifiant d’autres lois en conséquence, L.C. 1991, ch. 43, art. 4

672.54 Pour l’application du paragraphe 672.45(2) ou de l’article 672.47, le tribunal ou la commission d’examen rend la décision la moins sévère et la moins privative de liberté parmi celles qui suivent, compte tenu de la nécessité de protéger le public face aux personnes dangereuses, de l’état mental de l’accusé et de ses besoins, notamment de la nécessité de sa réinsertion sociale:

a) lorsqu’un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux a été rendu à l’égard de l’accusé, une décision portant libération inconditionnelle de celui-ci si le tribunal ou la commission est d’avis qu’il ne représente pas un risque important pour la sécurité du public;

b) une décision portant libération de l’accusé sous réserve des modalités que le tribunal ou la commission juge indiquées;

c) une décision portant détention de l’accusé dans un hôpital sous réserve des modalités que le tribunal ou la commission juge indiquées.

Loi modifiant le Code criminel (troubles mentaux) et modifiant d’autres lois en conséquence, L.C. 2005, ch. 22, 20.

672.54 Pour l’application du paragraphe 672.45(2) ou des articles 672.47 ou 672.83, le tribunal ou la commission d’examen rend la décision la moins sévère et la moins privative de liberté parmi celles qui suivent, compte tenu de la nécessité de protéger le public face aux personnes dangereuses, de l’état mental de l’accusé et de ses besoins, notamment de la nécessité de sa réinsertion sociale:

a) lorsqu’un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux a été rendu à l’égard de l’accusé, une décision portant libération inconditionnelle de celui-ci si le tribunal ou la commission est d’avis qu’il ne représente pas un risque important pour la sécurité du public;

b) une décision portant libération de l’accusé sous réserve des modalités que le tribunal ou la commission juge indiquées;

c) une décision portant détention de l’accusé dans un hôpital sous réserve des modalités que le tribunal ou la commission juge indiquées.

Loi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle, L.C. 2014, ch. 6, art. 9

672.54 Dans le cas où une décision est rendue au titre du paragraphe 672.45(2), de l’article 672.47, du paragraphe 672.64(3) ou des articles 672.83 ou 672.84, le tribunal ou la commission d’examen rend, en prenant en considération, d’une part, la sécurité du public qui est le facteur prépondérant et, d’autre part, l’état mental de l’accusé, sa réinsertion sociale et ses autres besoins, celle des décisions ci-après qui est nécessaire et indiquée dans les circonstances:

a) lorsqu’un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux a été rendu à l’égard de l’accusé, une décision portant libération inconditionnelle de celui-ci si le tribunal ou la commission est d’avis qu’il ne représente pas un risque important pour la sécurité du public;

b) une décision portant libération de l’accusé sous réserve des modalités que le tribunal ou la commission juge indiquées;

c) une décision portant détention de l’accusé dans un hôpital sous réserve des modalités que le tribunal ou la commission juge indiquées.