Droit et mouvement étudiant: le cas de l’affiliation nationale de l’AGECEM à la FECQ

by Léo Fugazza

Référence: Droit et mouvement étudiant: le cas de l’affiliation nationale de l’AGECEM à la FECQ, 2017 OPLF 1


J’appartiens à un cercle limité de personnes qui s’intéressent au droit du mouvement étudiant. Il s’agit d’une niche très peu explorée, qui soulève des questions qui remettent en cause bien des présupposés du droit des obligations, du droit des personnes morales de droit privé, et des droits et libertés fondamentales. Les sources jurisprudentielles et doctrinales sur le sujet se font rares, et lorsqu’elles existent elles ont tendance à se limiter à un cas d’espèce très précis et qu’à ne difficilement se décliner en principes généraux. C’est donc avec beaucoup d’intérêt que je suis tombé sur une récente décision de la Cour supérieure du Québec, Association générale des étudiants du Collège Édouard-Montpetit (Campus Longueuil) c. Fédération étudiante collégiale du Québec (FECQ), 2017 QCCS 3037, au détour d’une recherche pour le code de procédures pour les assemblées délibérantes étudiantes que je rédige présentement.

Rendu le 7 juillet 2017, l’honorable juge Élise Poisson y traite d’un litige concernant un processus de désaffiliation de l’AGECEM envers la FECQ. Après un référendum unilatéral, l’AGECEM demandait à la Cour de forcer la FECQ à reconnaître sa désaffiliation, ce à quoi la FECQ s’opposait. La juge Poisson donne gain de cause à la FECQ, principalement en raison d’arguments juridiques peu étayés du côté de l’AGECEM. Plusieurs questions ne sont pas soulevées et donc ne reçoivent aucune réponse. Toutefois, la juge Poisson parvient à partir du portrait factuel et juridique incomplet devant elle pour établir certaines conclusions et réflexions de portée plus large. Nous entendons les explorer dans le présent billet.

D’abord, il convient de garder en tête deux passages qui expliquent en grande partie la conclusion du jugement:

«[13] Le Tribunal précise que l’AGECEM n’a pas allégué ses règlements généraux dans sa Demande introductive d’instance. Suite à différents échanges avec le Tribunal, elle a demandé la permission de les produire en cours d’instruction. La FECQ s’est objectée au motif que l’introduction en preuve des règlements généraux de l’AGECEM, à un stade aussi tardif, était susceptible d’engendrer de nouveaux arguments de faits et de droit, en défense, et une remise de l’audience.

[14] Considérant le contrat judiciaire entre les parties résultant de la mise en état du dossier et afin d’éviter de retarder l’audition de cette affaire, le Tribunal a accueilli l’objection de la FECQ et refusé le dépôt des règlements généraux de l’AGECEM.»

Le tribunal n’avait donc pas accès aux règlements de l’association étudiante locale et n’a donc pas considéré les questions qui auraient pu en découler. Plusieurs passages de la décision sont d’ailleurs plus éclairants, en dehors du litige particulier entre l’AGECEM et la FECQ, lorsque considérés a contrario.

La Cour débute en établissant clairement l’applicabilité de la Loi sur l’accréditation et le financement des associations d’élèves ou d’étudiants, RLRQ, c. A-3.01:

[22]  La Loi sur l’accréditation vise l’accréditation d’associations ou de regroupement d’associations au sein d’un même établissement. Elle ne régit pas le regroupement d’associations provenant de différents établissements, telle que la FECQ.

Voir également au même effet Sibel Ataogul et Guillaume Grenier, Mémoire sur la nature juridique des associations nationales étudiantes québécoises, Melançon Marceau Grenier et Sciortino s.e.n.c., 2014. Si la réponse est évidente, il est bienvenu de règler la question pour de bon.

Elle traite également du caractère impératif des dispositions accordant au Conseil d’administration des associations à but non-lucratif les pouvoirs de contracter et d’adopter des règlements. Elle conclut que les dispositions pertinentes de la Loi sur les compagnies, RLRQ, c. C-38, sont d’odre public:

[71] Pour les motifs qui suivent, le Tribunal est d’avis que les articles 83 et 91 (1) et (2) g) de la Loi sont impératifs et confèrent au conseil d’administration de l’AGECEM le pouvoir exclusif de conclure des contrats et de prendre des règlements pour la conduite de ses affaires.

[…]

[77] L’objectif des articles 83 et 91 de la Loi concernent la structure et l’organisation des associations puisqu’ils confèrent aux administrateurs le pouvoir d’en administrer les affaires. La préservation de l’essence de la personne morale, en assurant une structure et une administration minimale, constitue une « raison sérieuse de remettre en question le principe de la liberté contractuelle ».

[78] Pour ces motifs, le Tribunal est d’avis que les articles 83 et 91 (1) et (2) g) de la Loi sont des dispositions d’ordre public de direction et il convient d’en reconnaître le caractère impératif.

L’impact de cette conclusion est large. Il établit clairement qu’une association étudiante qui est régie par la Loi sur les compagnies (ce qui est le cas de toutes celles accréditées en vertu de la Loi sur l’accréditation et le financement des associations d’élèves ou d’étudiants, art. 10.1 al. 1 par. 1° et 10.2 al. 1 par. 1°) ne peut pas donner à ses membres ou à un autre groupe ces pouvoirs, mais doit absolument les donner à son Conseil d’administration, qui doit les exercer personnellement. Cela limite juridiquement la possibilité pour une association de fonctionner sur un modèle de “démocratie directe”, où l’assemblée des membres a le pouvoir de diriger l’association. La loi exige, sans permettre d’y déroger, un modèle de “démocratie déléguée”, où les membres élisent les administrateurs et administratrices réellement chargées de diriger l’association.

Ceci établi, la Cour résume le coeur du litige ainsi:

[83] Lorsque l’AGECEM est devenue membre affiliée de la FECQ, une relation de nature contractuelle s’est créée entre l’AGECEM et la FECQ. Ce faisant, elle a accepté d’avance de suivre les règlements adoptés par la FECQ. Est-ce à dire que le conseil d’administration de l’AGECEM a illégalement délégué, à ses membres, l’exercice du pouvoir de mettre fin au contrat d’affiliation? […]

Elle ajoute du même souffle que «[l]e Tribunal ne le croit pas.» Les motifs au soutien de cette position ont des répercussions relativement large.

Déjà, la Cour reconnaît la nature particulière des “compagnies” du mouvement étudiant. Elle note ainsi que «[c]ertaines particularités, propres aux associations et fédérations étudiantes, les distinguent d’autres associations sans but lucratif.» (par. 84) Notamment, il est reconnu que «[l]es intérêts des membres […] comportent une dimension politique.» (par. 86). Fait intéressant à noter, le fouillé texte du professeur Finn Makela, «La démocratie étudiante, la grève étudiante et leur régulation par le droit», (2014) 44:2-3 RDUS 307, est cité au soutien de cette affirmation (par. 86, note 50). Il s’agit à ma connaissance de la première citation judicaire répertoriée de cet article. La Cour reconnaît en raison de ces particularités que si la relation entre association locale et regroupement national est «de nature contractuelle», elle «ne se limite pas à un contrat de service» (par. 89).

La Cour poursuit en précisant que puisque «[l]a règlementation de la FECQ contient plusieurs engagements souscrits directement en faveur des étudiant(e)s membres des associations affiliées», «il est important que ces membres puissent s’exprimer sur le choix de s’affilier ou de se désaffilier de la FECQ.» (par. 90) Ainsi, bien que «[l]e pouvoir d’administrer les affaires de l’association sans but lucratif, appartient aux administrateurs,» «dans le contexte d’un regroupement d’étudiants, une importance particulière doit être accordée à l’expression, par les membres étudiant(e)s, du choix politique de demeurer affilié ou non à l’association fédérative.» (par. 91)

Conciliant ces deux positions, la Cour conclue qu’impliquer les membres dans un processus de désaffiliation n’est pas en soi une délégation illégale de pouvoir du Conseil d’administration. Elle distingue la situation ayant cour entre l’AGECEM et la FECQ de celle entre l’APECQ et l’ACQ dans Association patronale des entreprises en construction du Québec c. Association de la construction du Québec, 2009 QCCS 3236. Ainsi:

[95] Le Tribunal est d’avis, contrairement aux constats tirés dans Association patronale, qu’en l’espèce, il ne s’agit pas « d’une délégation des pouvoirs du conseil d’administration aux membres de l’association réunis en assemblée générale pour la conduite des affaires de l’association ou pour la conclusion d’un contrat avec un tiers ».

[96] Il s’agit plutôt d’un choix exercé par l’AGECEM et la FECQ, conformément à leur règlementation respective, dans la conduite de leurs affaires, d’impliquer activement les membres dans cette prise de décision. Le contrat d’affiliation conclu entre l’AGECEM et la FECQ n’est pas contraire aux articles 83 et 91 (1) et (2) g), et à l’article 310 C.c.Q. puisqu’il ne suspend pas ou ne modifie pas la portée ou l’effet d’un règlement adopté par l’AGECEM.

A contrario, nous noterons donc que le principe du jugement Association patronale s’applique si un contrat d’affiliation prétendait exiger un vote des membres si les règlements de l’association locale prévoyait que seul le Conseil d’administration pouvait décider de la question de l’affiliation. La Cour ne précise toutefois pas si «impliquer activement les membres dans cette prise de décision» est limité à un caractère consultatif, le Conseil d’administration demeurant libre d’ignorer l’avis des membres, ou si jamais cela peut s’étendre légalement à lier le Conseil d’administration dans sa décision, par exemple en lui imposant la désaffiliation ou alors en l’empêchant de décider une désaffiliation. Vu le contenu d’Association patronale, en attente d’une précision sur ce point, nous croyons plus prudent de considérer que l’exigence d’une consultation préalable des membres respecterait les normes impératives de la Loi sur les compagnies et du Code civil du Québec, mais qu’un Conseil d’administration demeure juridiquement (mais pas politiquement) libre d’en ignorer le résultat d’un côté comme de l’autre.

Quant à savoir quels règlements, entre ceux de l’association locale et ceux du regroupement national, appliquer, la Cour présume qu’il faut appliquer ceux du regroupement national, mais sans pour autant les faire primer. Elle énonce succinctement le test applicable ainsi:

[94] Le contrat d’affiliation conclu, entre l’AGECEM et la FECQ, prévoit que les règlements de la FECQ s’appliqueront en cas de désaffiliation. Un tel engagement n’est pas contraire à l’ordre public, dans la mesure où le processus de désaffiliation de la FECQ respecte les droits des membres de l’AGECEM et ne contrevient pas à celui prescrit aux règlements de l’AGECEM.

Ici, l’a contrario est très important. En effet, «[e]n l’espèce, la preuve n’établit pas que la procédure prescrite dans la règlementation de la FECQ est incompatible avec celle prévue aux règlements de l’AGECEM.» (par. 98) Le principe général qui se dégage du jugement consacre que les règlements locaux priment, mais seulement en cas d’incompatibilité avec ceux nationaux. Nous soulignerons que cette incompatibilité pourrait d’écouler d’une clause générale dans les règlements de l’association locale écartant les règlements du regroupement national. Bref, la Cour donne clairement aux membres de l’association locale (qui doivent approuver ses règlements) le droit de décider du processus à suivre. Les règlements d’un regroupement national ne pourraient pas imposer un référendum à une association locale (par. 97), mais il est loisible aux membres de l’association locale d’accepter de tenir un référendum.

La Cour conlut:

[99] En l’absence d’une telle incompatibilité, l’AGECEM doit respecter l’engagement qu’elle a souscrit au moment de son affiliation à la FECQ voulant qu’elle respecte les règlements de la FECQ en cas de désaffiliation. Décider autrement mènerait à un résultat inadapté à la réalité des regroupements d’associations étudiantes.

L’a contrario de cette conclusion pourrait cependant être résumé, pour reprendre une citation du registre de la désaffiliation, par la déclaration suivante: «Si j’ai bien compris, vous êtes en train de me dire: à la prochaine fois.» En effet, le jugement la Cour indique, par les conclusions qu’elle n’a pas pu atteindre, à l’AGECEM une marche à suivre si elle souhaite toujours se désaffilier de la FECQ tout en ignorant les règlements de cette dernière. Il lui faudra trouver un incompatibilité. Il se peut qu’il en existe déjà une. Il lui faudra alors déposer en preuve ses règlements, ce qu’elle a oublié de faire en l’espèce et qu’il ne lui a pas été permis de faire tardivement. Autrement, il lui faudra adopter un processus de désaffiliation soit qui ne peut pas être réconcilié avec celui prévu par la FECQ, soit qui prévoit expressément qu’il supplante celui-ci.

Fait intéressant, la Cour laisse ouverte la question de savoir si «la procédure de désaffiliation contenue aux règlements de la FECQ est arbitraire, contraire à son droit d’association ou à l’intérêt de ses membres» (par. 100), puisque l’AGECEM n’a pas plaidé ces arguments. On ne peut que spéculer sur les conclusions qu’auraient retenues la Cour si elle avait eu à se pronconcer sur ces points. D’autres éventuelles affaires pourraient donner lieu à leur examen.

Le délai d’appel de ce jugement n’est pas encore écoulé. Il serait donc possible que la Cour d’appel du Québec ait à se prononcer, lui donnant l’occasion de contribuer au maigre corpus juridique sur le mouvement étudiant. En attendant, l’honorable juge Élise Poisson de la Cour supérieure du Québec offre tout de même un jugement dont les ramifications sont plus importantes qu’elles ne peuvent paraître à la première lecture.

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